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020 |a978-0-660-03263-4
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIu54-35/16-2015F-PDF
24500|aAvis d'interprétation no 16 sur les préavis de fusion |h[ressource électronique] : |balinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens ».
24610|aAlinéa 111a) de la Loi. Définition de « biens »
260 |aGatineau, Québec : |bBureau de la concurrence, |c2015.
300 |a5 p.
500 |a« 2015-09-15. »
500 |aTitre pris sur la couv.
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |aLa copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 16 : definition of “goods” (paragraph 111(a) of the Act).
504 |aComprend des réf. bibliogr.
520 |a« Pour l’application de l’alinéa 111a) de la Loi, certains biens incorporels, comme les prêts, les hypothèques et les créances sont considérés comme des biens. Par conséquent, l’acquisition de prêts, d’hypothèques et de créances peut être exemptée des exigences relatives aux avis de la partie IX de la Loi si les exigences de l’alinéa 111a) de la Loi sont respectées » -- Politique, p. 3.
69207|2gccst|aFusion
69207|2gccst|aActif
69207|2gccst|aLégislation
7101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
7101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
77508|tPre-merger notification interpretation guideline number 16 |w(CaOODSP)9.803159
85640|qPDF|s54 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/ic/Iu54-35-16-2015-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03985.html