00000nam 2200000za 4500 9.804013 CaOODSP 20221107135324 cr ||||||||||| 150511s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB412-230/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) / l'honorable sénateur Moore. Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins [Ottawa] : Sénat, 2015. 3, 1a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-230, 2e session, 41e législature Première lecture le 11 juin 2015. Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en interdire l’importation ou l’exportation. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Législation gccst Baleine An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) eng (CaOODSP)9.804012 Projet de loi S-... Projet de loi S-230, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 146 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB412-230-1.pdf