000 01950nam  2200313za 4500
0019.804013
003CaOODSP
00520221107135324
007cr |||||||||||
008150511s2015    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYB412-230/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) / |cl'honorable sénateur Moore.
24611|aLoi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2015.
300 |a3, 1a p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-230, 2e session, 41e législature
500 |aPremière lecture le 11 juin 2015.
520 |aLe texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d’interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en interdire l’importation ou l’exportation.
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colonnes.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aBaleine
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) |w(CaOODSP)9.804012
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-230, 2e session, 41e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s146 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB412-230-1.pdf