00000nam 2200000za 4500 9.804018 CaOODSP 20221107135325 cr ||||||||||| 150511s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB412-231/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Firearms Act, the Criminal Code and the Defence Production Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense / l'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P. Loi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense Titre abrégé : Loi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif [Ottawa] : Sénat, 2015. 52, 24a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-231, 2e session, 41e législature Première lecture le 11 juin 2015. Le texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de resserrer les règles portant sur le transport des armes à feu qui ne sont pas des armes à feu de chasse. Il remplace aussi le concept d’enregistrement des armes à feu par celui d’immatriculation des armes à feu et restreint les lieux où les armes à feu visées par un certificat d’immatriculation doivent être gardées. Enfin, il modifie le Code criminel afin de modifier les définitions relatives aux armes à feu. Il définit ainsi l’expression « arme à feu de chasse », modifie l’expression « arme à feu prohibée » et remplace l’expression « arme à feu à autorisation restreinte » par l’expression « arme à feu à prohibition localisée ». Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Législation gccst Arme à feu An Act to amend the Firearms Act, the Criminal Code and the Defence Production Act eng (CaOODSP)9.804015 Projet de loi S-... Projet de loi S-231, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 380 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB412-231-1.pdf