000	00000nam 2200000za 4500
001	9.804018
003	CaOODSP
005	20221107135325
007	cr |||||||||||
008	150511s2015    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|afre|aeng
043	|an-cn---
086	|aYB412-231/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
245	13|aAn Act to amend the Firearms Act, the Criminal Code and the Defence Production Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense / |cl'honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P.
246	11|aLoi modifiant la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et la Loi sur la production de défense
246	1 |iTitre abrégé : |aLoi renforçant la sécurité des Canadiens et promouvant la chasse et le tir sportif
260	|a[Ottawa] : |bSénat, |c2015.
300	|a52, 24a p.
490	1 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-231, 2e session, 41e législature
500	|aPremière lecture le 11 juin 2015.
520	|aLe texte modifie la Loi sur les armes à feu afin de resserrer les règles portant sur le transport des armes à feu qui ne sont pas des armes à feu de chasse. Il remplace aussi le concept d’enregistrement des armes à feu par celui d’immatriculation des armes à feu et restreint les lieux où les armes à feu visées par un certificat d’immatriculation doivent être gardées. Enfin, il modifie le Code criminel afin de modifier les définitions relatives aux armes à feu. Il définit ainsi l’expression « arme à feu de chasse », modifie l’expression « arme à feu prohibée » et remplace l’expression « arme à feu à autorisation restreinte » par l’expression « arme à feu à prohibition localisée ».
546	|aTexte en français et en anglais sur deux colonnes.
692	07|2gccst|aLégislation
692	07|2gccst|aArme à feu
791	|tAn Act to amend the Firearms Act, the Criminal Code and the Defence Production Act |eeng|w(CaOODSP)9.804015
830	#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-231, 2e session, 41e législature|w(CaOODSP)9.500666
856	40|qPDF|s380 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB412-231-1.pdf