00000nam 2200000za 4500 9.804021 CaOODSP 20221107135326 cr ||||||||||| 150511s2015 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB412-232/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (Civilian Review and Oversight Council for the Royal Canadian Mounted Police and the Royal Canadian Mounted Police Ombudsperson) and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Conseil civil d'examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada) et modifiant d'autres lois en conséquence / l'honorable sénateur Mitchell. Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Conseil civil d’examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur le renforcement de l’examen et de la surveillance civils de la Gendarmerie royale du Canada [Ottawa] : Sénat, 2015. 28, 1a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-232, 2e session, 41e législature Première lecture le 17 juin 2015. Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin de renforcer la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada en établissant le Conseil civil d’examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que la charge d’ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada. Il modifie également d’autres lois en conséquence. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Législation gccst Service de police An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (Civilian Review and Oversight Council for the Royal Canadian Mounted Police and the Royal Canadian Mounted Police Ombudsperson) and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.804020 Projet de loi S-... Projet de loi S-232, 2e session, 41e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 204 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB412-232-1.pdf