000 02553nam  2200325za 4500
0019.804024
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008150511s2015    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYB412-233/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act enacting the Underground Infrastructure Safety Enhancement Act and making consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence / |cl'honorable sénateur Mitchell.
24611|aLoi édictant la Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines et modifiant certaines lois en conséquence
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2015.
300 |aii, 10, 1a p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-233, 2e session, 41e législature
500 |aPremière lecture le 17 juin 2015.
520 |aLe texte établit un régime fédéral de notification sur les infrastructures souterraines. Il exige ainsi des propriétaires ou exploitants d’une infrastructure souterraine relevant de la compétence fédérale qu’ils inscrivent l’infrastructure souterraine à un centre de notification et fournissent des renseignements sur celle-ci. Il exige des personnes prévoyant effectuer des travaux qui entraînent une perturbation du sol sur un territoire domanial d’aviser de ce projet les propriétaires ou exploitants de l’infrastructure souterraine qui se trouve sur ce territoire et qui pourrait être endommagée par la perturbation. Il exige aussi des propriétaires ou exploitants de l’infrastructure souterraine de marquer au sol son emplacement par suite d’un avis de localisation. Enfin, il modifie certaines lois en conséquence.
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colonnes.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aInfrastructure
69207|2gccst|aMesure de sécurité
791 |tAn Act enacting the Underground Infrastructure Safety Enhancement Act and making consequential amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.804023
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-233, 2e session, 41e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s134 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB412-233-1.pdf