00000nam 2200000za 4500 9.804588 CaOODSP 20240612102724 cr ||||||||||| 150814s2012 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv55-5/2012-019F-PDF Suppression du rôle que joue la Commission canadienne du blé dans l'émission de permis d'exportation [ressource électronique]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2012. [1] p. Avis des douanes ; 12-019, le 20 juin 2012 Publié aussi en anglais sous le titre : Termination of the role of the Canadian Wheat Board in issuing export permits. « Ottawa, le 20 juin 2012. » Le présent avis informe les exportateurs qu’à partir du 1er août 2012, la Commission canadienne du blé (CCB) ne délivrera plus de permis d’exportation pour les cargaisons de blé, de blé dur et d’orge (et les cargaisons de produits de ces céréales) quittant le Canada. La modification de la politique résulte de textes législatifs qui ont été adoptés par le gouvernement fédéral en décembre 2011 et qui ont changé de façon importante le mandat de la CCB. Par suite de l’adoption de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), la CCB cessera de délivrer les types de permis d’exportation qui relève actuellement de sa gestion, y compris les permis spéciaux sur une base annuelle et les permis individuels sur une base ponctuelle. Également publié en version imprimée. gccst Exportation gccst Douanes Agence des services frontaliers du Canada. Termination of the role of the Canadian Wheat Board in issuing export permits (CaOODSP)9.804585 Suppression du rôle que joue la Commission canadienne du blé dans l'émission de permis d'exportation (CaOODSP)9.555747 Avis des douanes ; 12-019, le 20 juin 2012 (CaOODSP)9.501143 PDF 175 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/asfc-cbsa/Rv55-5-2012-019-fra.pdf