000	02206nam  2200301za 4500
001	9.804588
003	CaOODSP
005	20240612102724
007	cr |||||||||||
008	150814s2012    onc     o    f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
043	|an-cn---
086	1 |aRv55-5/2012-019F-PDF
245	00|aSuppression du rôle que joue la Commission canadienne du blé dans l'émission de permis d'exportation |h[ressource électronique].
260	|aOttawa : |bAgence des services frontaliers du Canada, |c2012.
300	|a[1] p.
490	1 |aAvis des douanes ; |v12-019, le 20 juin 2012
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Termination of the role of the Canadian Wheat Board in issuing export permits.
500	|a« Ottawa, le 20 juin 2012. »
520	|aLe présent avis informe les exportateurs qu’à partir du 1er août 2012, la Commission canadienne du blé (CCB) ne délivrera plus de permis d’exportation pour les cargaisons de blé, de blé dur et d’orge (et les cargaisons de produits de ces céréales) quittant le Canada. La modification de la politique résulte de textes législatifs qui ont été adoptés par le gouvernement fédéral en décembre 2011 et qui ont changé de façon importante le mandat de la CCB. Par suite de l’adoption de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), la CCB cessera de délivrer les types de permis d’exportation qui relève actuellement de sa gestion, y compris les permis spéciaux sur une base annuelle et les permis individuels sur une base ponctuelle.
530	|aÉgalement publié en version imprimée.
692	07|2gccst|aExportation
692	07|2gccst|aDouanes
710	2 |aAgence des services frontaliers du Canada.
775	08|tTermination of the role of the Canadian Wheat Board in issuing export permits |w(CaOODSP)9.804585
776	0#|tSuppression du rôle que joue la Commission canadienne du blé dans l'émission de permis d'exportation |w(CaOODSP)9.555747
830	#0|aAvis des douanes ;|v12-019, le 20 juin 2012|w(CaOODSP)9.501143
856	40|qPDF|s175 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/asfc-cbsa/Rv55-5-2012-019-fra.pdf