00000nam 2200000za 4500 9.804599 CaOODSP 20240612102725 cr ||||||||||| 150814s2012 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv55-5/2012-021F-PDF Exemption de l'exigence de fournir un certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises [ressource électronique]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2012. [1] p. Avis des douanes ; 12-021, le 30 juin 2012 Publié aussi en anglais sous le titre : Exemption from the requirement to furnish the North American Free Trade Agreement (NAFTA) certificate of origin for certain locomotive and railway freight cars. « Ottawa, le 30 juin 2012. » Le présent avis des douanes a pour but de vous aviser qu’à compter du 1er juillet 2012, conformément aux dispositions du paragraphe 503c) de l’ALÉNA, l’importateur et le propriétaire seront exemptés de l’exigence de fournir la justification d’origine exigée en vertu du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes pour les locomotives des positions 86.01 et 86.02 et pour les wagons pour le transport sur rail de marchandises de la position 86.06 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes, qui sont transportés par voie terrestre des États-Unis au Canada et pour lesquels le traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ALÉNA est réclamé. Également publié en version imprimée. gccst Importation gccst Train gccst Douanes Agence des services frontaliers du Canada. Exemption from the requirement to furnish the North American Free Trade Agreement (NAFTA) certificate of origin for certain locomotive and railway freight cars (CaOODSP)9.804598 Exemption de l'exigence de fournir un Certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises (CaOODSP)9.555773 Avis des douanes ; 12-021, le 30 juin 2012 (CaOODSP)9.501143 PDF 177 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/asfc-cbsa/Rv55-5-2012-021-fra.pdf