00000nam 2200000za 4500 9.804602 CaOODSP 20240612102725 cr ||||||||||| 150814s2012 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv55-5/2012-022F-PDF Modifications règlementaires proposées liées à l'exemption de l'exigence de fournir un certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises [ressource électronique]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2012. [1] p. Avis des douanes ; 12-022, le 30 juin 2012 Publié aussi en anglais sous le titre : Proposed regulatory amendments related to the exemption from the requirement to provide the North American Free Trade Agreement (NAFTA) certificate of origin for certain locomotives and railway freight cars. « Ottawa, le 30 juin 2012. » Cet avis des douanes annonce des modifications règlementaires proposées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et par le ministère des Finances afin que l’importateur et le propriétaire soient exemptés du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises importés au Canada et pour lesquels le traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ALÉNA est réclamé. Il est aussi proposé que ces modifications règlementaires entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à la condition qu’elles soient prises par le Gouverneur en Conseil. Également publié en version imprimée. gccst Importation gccst Train gccst Douanes Agence des services frontaliers du Canada. Proposed regulatory amendments related to the exemption from the requirement to provide the North American Free Trade Agreement (NAFTA) certificate of origin for certain locomotives and railway freight cars (CaOODSP)9.804600 Modifications règlementaires proposées liées à l'exemption de l'exigence de fournir un Certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) pour certaines locomotives et certains wagons pour le transport sur rail de marchandises (CaOODSP)9.555775 Avis des douanes ; 12-022, le 30 juin 2012 (CaOODSP)9.501143 PDF 330 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/asfc-cbsa/Rv55-5-2012-022-fra.pdf