00000nam 2200000za 4500 9.804718 CaOODSP 20240612102726 cr ||||||||||| 150406s2015 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv55-5/8-2-9-2015F-PDF Numéro tarifaire 9815.00.00 – articles de charité [ressource électronique]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015. 3 p. Mémorandums D des douanes. D8, Remises et importation temporaire, 2369-2405 ; D8-2-9, le 15 octobre 2015 Publié aussi en anglais sous le titre : Tariff item No. 9815.00.00 – charitable goods. « Ottawa, le 15 octobre 2015. » Comprend des références. Ceci annule le mémorandum D8-2-9 daté le 18 novembre 2004. Le présent mémorandum décrit les conditions auxquelles les marchandises données peuvent être importées en franchise de droits en vertu du numéro tarifaire 9815.00.00 et bénéficier d’une exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des droits d’accise, comme suit : « Dons de vêtements et livres faits à titre de charité; Dons de marchandises par des non-résidents du Canada aux institutions religieuses, aux établissements de charité ou aux maisons d’enseignement au Canada; Photographies, au nombre de trois au plus, envoyées par des amis et non destinées à la vente. » gccst Importation gccst Don de charité gccst Tarif douanier gccst Douanes Agence des services frontaliers du Canada. Tariff item No. 9815.00.00 – charitable goods (CaOODSP)9.804717 Mémorandums D des douanes. D8, Remises et importation temporaire, 2369-2405 ; D8-2-9, le 15 octobre 2015 (CaOODSP)9.816826 PDF 64 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/asfc-cbsa/Rv55-5-8-2-9-2015-fra.pdf