00000nam 2200000za 4500 9.805494 CaOODSP 20240612102728 cr ||||||||||| 150406s2015 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv55-5/14-1-7-2015F-PDF Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation [ressource électronique]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015. 9 p. Mémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation, 2369-2405 ; D14-1-7, le 28 octobre 2015 Publié aussi en anglais sous le titre : Assessment and payment of duties under the Special Import Measures Act. « Ottawa, le 28 octobre 2015. » Comprend des références. Ceci annule les mémorandums D14-1-7 daté le 16 mai 2013, D14-1-4 daté le 21 janvier 2009, D14-1-5 daté le 23 mai 2013, et D14-1-6 daté le 27 août 2008. Le présent mémorandum explique la responsabilité de l’importateur relativement au paiement des droits provisoires, des droits antidumping et des droits compensateurs en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Il explique aussi la procédure à suivre pour déposer une garantie en matière de droits provisoires ainsi que le taux de change aux fins des calculs effectués en vertu de la LMSI. gccst Douanes gccst Importation gccst Législation Agence des services frontaliers du Canada. Assessment and payment of duties under the Special Import Measures Act (CaOODSP)9.805493 Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (CaOODSP)9.832162 Mémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation, 2369-2405 ; D14-1-7, le 28 octobre 2015 (CaOODSP)9.816826 PDF 101 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/asfc-cbsa/Rv55-5-14-1-7-2015-fra.pdf