00000nam 2200000za 4500 9.807368 CaOODSP 20221107140127 cr ||||||||||| 160519s2016 onc o f000 0 fre d 978-0-660-03983-1 CaOODSP fre n-cn--- En106-146/2016F-PDF Canada. Agence canadienne d'évaluation environnementale. Politique de conformité et d'application en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [ressource électronique]. [Ottawa] : Agence canadienne d'évaluation environnementale, 2016. ii, 19 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Compliance and enforcement policy under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012. Titre de la couv. « Janvier 2016. » « L’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence) est un organisme fédéral qui relève de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique et qui agit à titre de centre d’expertise pour les évaluations environnementales à l’échelle du gouvernement fédéral. La LCEE 2012 et ses règlements établissent le fondement législatif pour les évaluations environnementales au gouvernement fédéral dans la plupart des régions du Canada. L’Agence est responsable de la gestion de la LCEE 2012, y compris de promouvoir, de surveiller et de faciliter la conformité à la LCEE 2012. Les promoteurs de projets désignés doivent satisfaire à certaines exigences énoncées dans la LCEE 2012 et à toute déclaration de décision formulée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique. La conformité à la LCEE 2012, à ses règlements ainsi qu’aux déclarations de décision est obligatoire. L’objectif de la présente politique consiste à décrire l’approche de l’Agence relative à la conformité et à l’application de la LCEE 2012. La politique vise à favoriser une approche uniforme et transparente relativement à la promotion de la conformité et à l’application de la LCEE 2012 » -- Introduction et objectif, p. 1. gccst Évaluation environnementale gccst Conformité gccst Contrôle d'application gccst Politique gouvernementale Compliance and enforcement policy under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 (CaOODSP)9.807367 Politique de conformité et d'application pour la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (CaOODSP)9.847200 PDF 611 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/acee-ceaa/En106-146-2016-fra.pdf