00000nam 2200000za 4500 9.808160 CaOODSP 20221107140319 cr ||||||||||| 150511s2015 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-201/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to prohibit and prevent genetic discrimination [ressource électronique] = Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique / l'honorable sénateur Cowan. Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique Titre abrégé : Loi sur la non-discrimination génétique [Ottawa] : Sénat, 2015. 7, 1a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-201, 1re session, 42e législature Première lecture le 8 décembre 2015. Le texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Législation gccst Dépistage (Médecine) gccst Discrimination An Act to prohibit and prevent genetic discrimination eng (CaOODSP)9.808159 Projet de loi S-... Projet de loi S-201, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 113 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-201-1.pdf