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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYB421-201/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to prohibit and prevent genetic discrimination |h[ressource électronique] = |bLoi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique / |cl'honorable sénateur Cowan.
24611|aLoi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la non-discrimination génétique
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2015.
300 |a7, 1a p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-201, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 8 décembre 2015.
520 |aLe texte interdit à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture de biens et services, à la conclusion ou au maintien d’un contrat ou d’une entente avec elle ou à l’offre de modalités particulières dans un contrat ou dans une entente. Il prévoit des exceptions pour les professionnels de la santé et les chercheurs. Le texte prévoit d’autres protections relatives aux tests génétiques et aux résultats de ceux-ci.
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colonnes.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aDépistage (Médecine)
69207|2gccst|aDiscrimination
791 |tAn Act to prohibit and prevent genetic discrimination |w(CaOODSP)9.808159
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-201, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s113 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-201-1.pdf