00000nam 2200000za 4500 9.808164 CaOODSP 20221107140320 cr ||||||||||| 150511s2015 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-202/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Divorce Act (shared parenting plans) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) / l'honorable sénatrice Cools. Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux) Titre abrégé : Loi sur le partage des responsabilités parentales [Ottawa] : Sénat, 2015. 3, 1a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-202, 1re session, 42e législature Première lecture le 8 décembre 2015. Le texte modifie la Loi sur le divorce afin de prévoir que la demande d’ordonnance relative à la garde ou à l’accès présentée par les époux ou l’un d’eux en vertu de cette loi peut inclure un plan parental énonçant les responsabilités et l’autorité de chaque époux à l’égard des soins, du développement et de l’éducation de l’enfant à charge. De plus, les nouvelles dispositions précisent les principes fondamentaux du partage des responsabilités parentales que doit reconnaître le plan parental, mais prévoient que le tribunal peut approuver un plan qui ne contient que certains de ces principes s’il juge que cela sert l’intérêt de l’enfant. Enfin, le texte exige du tribunal qu’il s’assure de la conclusion d’arrangements raisonnables pour la responsabilité parentale des enfants à charge avant d’accorder le divorce en vertu de la loi. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Législation gccst Divorce gccst Garde des enfants gccst Art d'être parent An Act to amend the Divorce Act (shared parenting plans) eng (CaOODSP)9.808162 Projet de loi S-... Projet de loi S-202, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 87 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-202-1.pdf