00000nam 2200000za 4500 9.808167 CaOODSP 20221107140321 cr ||||||||||| 150511s2015 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-203/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins). Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2015. 3, 1 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 8 décembre 2015. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Wilfred P. Moore. « Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d'interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d'en interdire l'importation ou l'exportation » -- Sommaire. Texte en anglais et en français. Mammifères marins en captivité Législation Moore, Wilfred P. An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) eng (CaOODSP)9.808166 Projet de loi S-... Projet de loi S-203, 1re session, 42e legislature. (CaOODSP)9.500666 PDF 92 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-203-1.pdf