00000nam 2200000za 4500 9.808170 CaOODSP 20221107140321 cr ||||||||||| 150511s2015 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-204/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) / l'honorable sénateur Moore. Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds) [Ottawa] : Sénat, 2015. 2, 1a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-204, 1re session, 42e législature Première lecture le 8 décembre 2015. Le texte modifie la partie IV (Dette publique) de la Loi sur la gestion des finances publiques afin de restreindre les circonstances dans lesquelles le gouverneur en conseil peut autoriser l’emprunt de fonds sans approbation législative. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Législation gccst Gouvernement fédéral gccst Dette nationale An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) eng (CaOODSP)9.808169 Projet de loi S-... Projet de loi S-204, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 81 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-204-1.pdf