00000nam 2200000za 4500 9.808173 CaOODSP 20221107140321 cr ||||||||||| 150511s2015 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-205/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Canada Border Services Agency Act (Inspector General of the Canada Border Services Agency) and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l'Agence des services frontaliers du Canada) et d'autres lois en conséquence. Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2015. 14, 1a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-205, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 8 décembre 2015. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Wilfred P. Moore. « Le texte prévoit la nomination d’un inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada ayant le pouvoir de présenter des rapports et des recommandations sur les activités de l’Agence et étant chargé de recevoir et d’instruire les plaintes concernant celle-ci » -- Sommaire. Texte en anglais et en français. gccst Institution fédérale gccst Législation Agence des services frontaliers du Canada Moore, Wilfred P. An Act to amend the Canada Border Services Agency Act (Inspector General of the Canada Border Services Agency) and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.808171 Projet de loi S-... Projet de loi S-205, 1re session, 42e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 148 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-205-1.pdf