000 03115cam  2200325za 4500
0019.808182
003CaOODSP
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008150511s2015    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYB421-207/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to modernize the composition of the boards of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations, and in particular to ensure the balanced representation of women and men on those boards |h[ressource électronique] = |bLoi visant à moderniser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes / |cl’honorable sénatrice Hervieux-Payette.
24611|aLoi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la modernisation des conseils d’administration
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2015.
300 |aii, 16, 2a p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-207, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 8 décembre 2015.
520 |aLe texte exige que les sociétés ci-après veillent à ce que leur conseil d’administration soit composé d’au moins quarante pour cent de membres de chaque sexe et que les actionnaires puissent voter contre un candidat à un poste d’administrateur : a) les sociétés ayant fait appel au public, au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont les valeurs mobilières sont émises et en circulation et détenues par plus d’une personne; b) les banques énumérées à l’annexe I de la Loi sur les banques; c) les associations coopératives de crédit régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit; d) les sociétés d’assurances, régies par la Loi sur les sociétés d’assurances, ayant fait appel au public; e) les sociétés de fiducie et de prêt, régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, ayant fait appel au public; f) les autres sociétés de régime fédéral cotées en bourse.
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colonnes.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aConseil d'administration
69207|2gccst|aÉgalité des sexes
791 |tAn Act to modernize the composition of the boards of directors of certain corporations, financial institutions and parent Crown corporations, and in particular to ensure the balanced representation of women and men on those boards |w(CaOODSP)9.808179
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-207, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s157 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-207-1.pdf