00000nam 2200000za 4500 9.808186 CaOODSP 20221107140323 cr ||||||||||| 150511s2015 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-209/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) / l'honorable sénatrice Chaput. Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public) [Ottawa] : Sénat, 2015. 5, 1a p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-209, 1re session, 42e législature Première lecture le 8 décembre 2015. Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin d’introduire la notion de qualité égale des communications et des services offerts dans chaque langue officielle par les institutions fédérales. En outre, il modifie les critères servant à déterminer s’il y a une demande importante pour les communications et les services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles. Il précise les lieux où les institutions fédérales sont tenues d’offrir des communications et des services dans les deux langues officielles. Après chaque recensement décennal, les règlements d’application de la partie IV de la Loi doivent faire l’objet d’une révision. Les dispositions en matière de consultation préalable sont appliquées plus particulièrement aux règlements qui prévoient des exceptions à l’application de la partie IV de la Loi dans certaines circonstances ou à l’égard de certains organismes. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Législation gccst Langue officielle gccst Communications gouvernementales gccst Services gouvernementaux An Act to amend the Official Languages Act (communications with and services to the public) eng (CaOODSP)9.808185 Projet de loi S-... Projet de loi S-209, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 96 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-209-1.pdf