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086 |aYB421-213/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat) / |cl'honorable sénateur Mercer.
24611|aLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
260 |a[Ottawa] : |bSénat, |c2015.
300 |a2, 1a p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-213, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 9 décembre 2015.
516 |aMonographie électronique en format PDF.
520 |aLe texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir l’élection du président et du vice-président du Sénat. Il modifie en outre la Loi constitutionnelle de 1867 afin d’instituer au Sénat une procédure de vote semblable à celle de la Chambre des communes, où le président n’a droit de vote sur une question qu’en cas d’égalité des voix. Le texte apporte également des modifications connexes à la Loi sur le Parlement du Canada.
546 |aTexte en français et en anglais sur deux colonnes.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aSénat
791 |tAn Act to amend the Constitution Act, 1867 and the Parliament of Canada Act (Speakership of the Senate) |w(CaOODSP)9.808199
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-213, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s86 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2015/sen/YB421-213-1.pdf