00000nam 2200000za 4500 9.808315 CaOODSP 20221107140341 cr ||||||||||| 151224s2015 onc|||||o f|0| 0 fre d 978-0-660-04081-3 CaOODSP fre fre eng n-cn--- FR4-2015/23-PDF Spain / taxation - Protocol between Canada and the Kingdom of Spain amending the Convention between Canada and Spain for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Ottawa on 23 November 1976 [ressource électronique] = Espagne / imposition - Protocole entre le Canada et le Royaume d'Espagne modifiant la Convention entre le Canada et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Ottawa le 23 novembre 1976 Espagne / imposition - Protocole entre le Canada et le Royaume d’Espagne modifiant la Convention entre le Canada et l’Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Ottawa le 23 novembre 1976 [Ottawa] : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, c2016. 16 p. Recueil des traités ; 2015/23 « Fait à Madrid le 18 novembre 2014. En vigueur : le 12 décembre 2015. » Texte en anglais et en français. gccst Accord international Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Spain / taxation - Protocol between Canada and the Kingdom of Spain amending the Convention between Canada and Spain for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital signed at Ottawa on 23 November 1976 eng (CaOODSP)9.808314 Recueil des traités ; 2015/23 (CaOODSP)9.500662 PDF 228 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/FR4-2015-23.pdf