00000nam 2200000za 4500 9.809505 CaOODSP 20240612102731 cr ||||||||||| 150406s2015 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv55-5/8-11-8-2015F-PDF Administration du Décret de remise concernant les couturiers (2001) [ressource électronique]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015. 7 p. Mémorandums D des douanes. D8, Remises et importation temporaire, 2369-2405 ; D8-11-8, le 18 décembre 2015 Publié aussi en anglais sous le titre : Administration of the Designer Remission Order, 2001. « Ottawa, le 18 décembre 2015. » Comprend des références. Ceci annule le mémorandum D8-11-8, daté le 14 juillet 2006. Le présent mémorandum décrit les conditions du Décret de remise concernant les couturiers (2001) qui intéresse les producteurs de vêtements de couturier originaux qui respectent certains critères. Les producteurs étaient admissibles à l’exonération des droits de douanes au moment de l’importation et ce, jusqu’au 31 décembre 2014, ou à une remise sous forme de drawback dans les quatre ans suivant la date d’importation des tissus, à condition que les droits aient été payés. gccst Textile gccst Importation gccst Taxe d'accise gccst Douanes Agence des services frontaliers du Canada. Administration of the Designer Remission Order, 2001 (CaOODSP)9.809502 Mémorandums D des douanes. D8, Remises et importation temporaire, 2369-2405 ; D8-11-8, le 18 décembre 2015 (CaOODSP)9.816826 PDF 95 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/asfc-cbsa/Rv55-5-8-11-8-2015-fra.pdf