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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aRv55-5/21-3-2-2015F-PDF
24500|aExemptions fiscales accordées à l'égard de l'entreprise en commun d'infrastructure de l'OTAN |h[ressource électronique].
260 |aOttawa : |bAgence des services frontaliers du Canada, |c2015.
300 |a2 p.
4901 |aMémorandum D21 - programmes internationaux, |x2369-2405 ; |vD21-3-2, le 11 décembre 2015
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Revenue exemptions granted for the NATO Common Infrastructure Project.
500 |a« Ottawa, le 11 décembre 2015. »
504 |aComprend des references.
520 |aCeci annule le mémorandum D21-3-2, daté le 1er juin 1986. Le Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN accorde une remise des droits de douane et des taxes d’accise à l’égard de certaines marchandises utilisées pour l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN, à condition qu’un certificat d’exemption, signé par un agent désigné, soit rempli.
69207|2gccst|aForces alliées
69207|2gccst|aInfrastructure
69207|2gccst|aImportation
69207|2gccst|aTaxe d'accise
69207|2gccst|aDouanes
7102 |aAgence des services frontaliers du Canada.
77508|tRevenue exemptions granted for the NATO Common Infrastructure Project |w(CaOODSP)9.809582
830#0|aMémorandum D21 - programmes internationaux,|x2369-2405 ; |vD21-3-2, le 11 décembre 2015|w(CaOODSP)9.816826
85640|qPDF|s50 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/asfc-cbsa/Rv55-5-21-3-2-2015-fra.pdf