00000nam 2200000za 4500 9.810357 CaOODSP 20221107140838 cr ||||||||||| 160202s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-216/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to provide the means to rationalize the governance of Canadian public corporations [ressource électronique] = Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes / l'honorable sénatrice Hervieux-Payette. Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des sociétés publiques canadiennes Titre abrégé : Loi sur la gestion interne des sociétés publiques canadiennes [Ottawa] : Sénat, 2016. ii, 6 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-216, 1re session, 42e législature Première lecture le 26 janvier 2016. Le texte limite à 96 mois la durée cumulative du mandat d’un administrateur d’une société publique canadienne et interdit à un particulier d’être administrateur, en même temps, de plus de quatre sociétés publiques canadiennes. Il impose aussi à ces sociétés un régime restrictif quant à la rémunération de leurs dirigeants et administrateurs ainsi qu’à l’octroi à ceux-ci d’avantages attachés à leurs fonctions. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Société d'État gccst Conseil d'administration gccst Gouvernance gccst Législation Hervieux-Payette, Céline. An Act to provide the means to rationalize the governance of Canadian public corporations eng (CaOODSP)9.810356 Projet de loi S-... Projet de loi S-216, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 183 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-216-1.pdf