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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aM34-28/3-2016F-PDF|zM34-28/3-2016F
24500|aAperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif |h[ressource électronique].
24613|aOrganigramme sur l'application
260 |a[Ottawa] : |bRessources naturelles Canada, |c2016.
300 |a[2] p.
500 |a« Février 2016. »
500 |aTitre de départ.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre: Extractive Sector Transparency Measures Act.
520 |aLa Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE ou « la Loi ») a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi présente de nouvelles obligations en matière de présentation de rapports et de transparence dans le secteur extractif canadien et contribue aux efforts mondiaux pour enrayer la corruption dans le secteur.
69207|2gccst|aRapport
69207|2gccst|aGestion financière
7101 |aCanada. |bRessources naturelles Canada.
77508|tExtractive Sector Transparency Measures Act |w(CaOODSP)9.810382
7760#|tAperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif.|w(CaOODSP)9.810390
794 |tAperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif |w(CaOODSP)9.832969
85640|qPDF|s477 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/rncan-nrcan/M34-28-3-2016-fra.pdf