00000nam 2200000za 4500 9.810407 CaOODSP 20221107140844 cr ||||||||||| 160401s2016 onc o f000 0 fre d 978-0-660-04487-3 978-0-660-04486-6 CaOODSP fre n-cn--- M34-28/4-2016F-PDF M34-28/4-2016F Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif [ressource électronique]. LMTSE et les paiements versés aux gouvernements autochtones [Ottawa] : Ressources naturelles Canada, 2016. [2] p. « Février 2016. » Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre: Extractive Sector Transparency Measures Act. La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE ou « la Loi ») est entrée en vigueur le 1er juin 2015. La Loi présente de nouvelles obligations en matière de présentation de rapports et de transparence dans le secteur extractif canadien et contribue aux efforts mondiaux pour enrayer la corruption dans le secteur. gccst Gouvernement autochtone gccst Gestion financière Canada. Ressources naturelles Canada. Extractive Sector Transparency Measures Act (CaOODSP)9.810394 Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif. (CaOODSP)9.810405 Aperçu de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (CaOODSP)9.832973 PDF 854 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/rncan-nrcan/M34-28-4-2016-fra.pdf