00000nam 2200000za 4500 9.810637 CaOODSP 20221107140915 cr ||||||||||| 160205s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-215/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (volunteer firefighters) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (pompiers volontaires). Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires) Titre abrégé : Loi sur l’appui aux pompiers volontaires [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-215, 1re session, 42e législature Première lecture le 3 février 2016. Le texte modifie le Code canadien du travail afin d’interdire la prise de mesures disciplinaires contre les pompiers volontaires qui doivent quitter leur lieu de travail ou ne pas s’y présenter pour intervenir à ce titre. Il modifie également la Loi sur l’assurance-emploi afin d’y prévoir qu’un prestataire demeure admissible à l'assurance-emploi pour toute journée où il fournit des services de pompier volontaire. Texte en français et en anglais. gccst Services d'urgence gccst Bénévolat gccst Code du travail gccst Assurance-emploi gccst Législation An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (volunteer firefighters) eng (CaOODSP)9.810636 Projet de loi C-... Projet de loi C-215, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 315 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-215-1.pdf PDF