00000nam 2200000za 4500 9.811473 CaOODSP 20221123121038 cr ||||||||||| 160219s2016 onc|||||o f|0| 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YM32-3/421-C2F-PDF Young, Adriane. Projet de loi C-2 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu / [par] Adriane Young. Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016. i, 6 p. Résumé législatif ; 42-1-C2-F Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-2: an Act to amend the Income Tax Act. Le 11 janvier 2016. gccst Impôt sur le revenu Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. Bill C-2 (CaOODSP)9.811472 Résumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) 42-1-C2-F (CaOODSP)9.501179 PDF 321 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/bdp-lop/ls/YM32-3-421-C2-fra.pdf