00000nam 2200000za 4500 9.811658 CaOODSP 20221107141135 cr ||||||||||| 160222s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-223/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to establish the Canadian Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada [ressource électronique] = Loi établissant le Registre canadien des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes au Canada. Loi établissant le Registre canadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes au Canada Titre abrégé : Loi sur le Registre canadien des donneurs d’organes [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 4 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-223, 1re session, 42e législature Première lecture le 19 février 2016. Le texte a pour objet d’établir le Registre canadien des donneurs d’organes. Le Registre consiste en une compilation de renseignements sur les donneurs et les receveurs d’organes et en un système qui crée des liens avec les compilations réalisées par des tiers. Le texte prévoit la confidentialité des renseignements contenus dans le registre et de ceux auxquels il donne accès. Le texte prévoit en outre l’élaboration d’une stratégie nationale visant à promouvoir le don d’organes au Canada et à faciliter l’échange de renseignements sur les dons d’organes entre les provinces. Enfin, il exige la production d’un rapport annuel. Texte en français et en anglais. gccst Transplantation d'organes gccst Registre gccst Législation An Act to establish the Canadian Organ Donor Registry and to coordinate and promote organ donation throughout Canada eng (CaOODSP)9.811657 Projet de loi C-... Projet de loi C-223, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 112 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-223-1.pdf PDF