00000nam 2200000za 4500 9.811724 CaOODSP 20221107141144 cr ||||||||||| 160224s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-224/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance - drug overdose) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose). Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose) Titre abrégé : Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-224, 1re session, 42e législature Première lecture le 22 février 2016. Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que la personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi dans une situation où cette personne ou une autre personne est victime d'une surdose par suite de l'introduction d’une substance désignée ne peut pas être accusée de possession de substances désignées. Texte en français et en anglais. gccst Consommation de drogues gccst Crime gccst Législation An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance - drug overdose) eng (CaOODSP)9.811723 Projet de loi C-... Projet de loi C-224, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 159 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-224-1.pdf PDF