000 02003cam  2200325za 4500
0019.811729
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008160224s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-225/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d'une infraction).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)
24613|iTitre abrégé : |aLoi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 3 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-225, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 23 février 2016.
520 |aLe texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction contre une femme enceinte et d’ajouter aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, le fait que la victime soit enceinte.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aGrossesse
69207|2gccst|aInfraction
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence) |w(CaOODSP)9.811727
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-225, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s254 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-225-1.pdf|qPDF