00000nam 2200000za 4500 9.811732 CaOODSP 20221107141145 cr ||||||||||| 160224s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-226/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en consequence. Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence Titre abrégé : Loi sur la conduite avec facultés affaiblies [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 35 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-226, 1re session, 42e législature Première lecture le 23 février 2016. Le texte modifie les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions relatives aux moyens de transport. Les modifications visent notamment ce qui suit : a) l’harmonisation des interdictions et des peines pour les infractions relatives à la conduite de moyens de transport; b) l’augmentation des peines dans les cas de récidive pour ces infractions; c) la modernisation des méthodes permettant d’évaluer si la capacité de conduire d’une personne est affaiblie par l’effet d’une drogue et d’analyser les échantillons d’haleine pour établir l’alcoolémie d’une personne; d) l’ajout de règles régissant la communication de renseignements relativement aux résultats d’analyse des échantillons d’haleine; e) la reconnaissance des agents évaluateurs comme experts pour évaluer si la capacité de conduire d’une personne est affaiblie par l’effet d’une drogue. Il modifie en outre la Loi sur le casier judiciaire afin que l’infraction relative à la conduite avec facultés affaiblies et l’infraction d’omettre ou de refuser d’obtempérer à un ordre ne constituent plus des exceptions aux infractions entraînant la nullité de la suspension du casier judiciaire. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à ces lois ainsi qu’à d’autres lois. Texte en français et en anglais. gccst Conduite gccst Consommation d'alcool gccst Consommation de drogues gccst Code criminel gccst Législation An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts eng (CaOODSP)9.811731 Projet de loi C-... Projet de loi C-226, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 1.55 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-226-1.pdf PDF