00000nam 2200000za 4500 9.811739 CaOODSP 20221107141146 cr ||||||||||| 160224s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-219/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to deter Iran-sponsored terrorism, incitement to hatred, and human rights violations [ressource électronique] = Loi visant à dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne / l’honorable sénateur Tkachuk. Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne Titre abrégé : Loi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran [Ottawa] : Sénat, 2016. v, 13, 1 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-219, 1re session, 42e législature Première lecture le 23 février 2016. Le texte prévoit l’analyse continue des survenances des actes constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à l’Iran, l’identification des représentants officiels de l’Iran responsables de ces actes et le renforcement des sanctions canadiennes non liées au nucléaire contre l’Iran, notamment par l’obligation pour le ministre des Affaires étrangères de publier un rapport annuel sur le terrorisme parrainé par l’Iran ainsi que les actes constituant de l’incitation à la haine ou des violations des droits de la personne commis par l’Iran, dans lequel il inclut une description des mesures prises par le gouvernement du Canada en réaction à ces actes. Il prévoit également le gel des avoirs des résidents permanents et des étrangers nommés dans le rapport annuel comme étant responsables d’activités liées au terrorisme, d’incitation à la haine ou de violations graves des droits de la personne. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’interdire de territoire ces personnes lorsque l’acte qu’on leur reproche, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué une infraction punissable par mise en accusation, ainsi que les personnes qui ont été membres du CGRI ou du Basij-e Mostazafan. Texte en français et en anglais sur deux colonnes. gccst Sanction économique gccst Terrorisme gccst Législation Tkachuk, David. An Act to deter Iran-sponsored terrorism, incitement to hatred, and human rights violations eng (CaOODSP)9.811736 Projet de loi S-... Projet de loi S-219, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 323 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-219-1.pdf