000	03113nam  2200337za 4500
001	9.811739
003	CaOODSP
005	20221107141146
007	cr |||||||||||
008	160224s2016    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|afre|aeng
043	|an-cn---
086	|aYB421-219/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
245	13|aAn Act to deter Iran-sponsored terrorism, incitement to hatred, and human rights violations |h[ressource électronique] = |bLoi visant à dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne / |cl’honorable sénateur Tkachuk.
246	11|aLoi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne
246	13|iTitre abrégé : |aLoi sur les sanctions non liées au nucléaire contre l’Iran
260	|a[Ottawa] : |bSénat, |c2016.
300	|av, 13, 1 p.
490	1 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-219, 1re session, 42e législature
500	|aPremière lecture le 23 février 2016.
520	|aLe texte prévoit l’analyse continue des survenances des actes constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à l’Iran, l’identification des représentants officiels de l’Iran responsables de ces actes et le renforcement des sanctions canadiennes non liées au nucléaire contre l’Iran, notamment par l’obligation pour le ministre des Affaires étrangères de publier un rapport annuel sur le terrorisme parrainé par l’Iran ainsi que les actes constituant de l’incitation à la haine ou des violations des droits de la personne commis par l’Iran, dans lequel il inclut une description des mesures prises par le gouvernement du Canada en réaction à ces actes. Il prévoit également le gel des avoirs des résidents permanents et des étrangers nommés dans le rapport annuel comme étant responsables d’activités liées au terrorisme, d’incitation à la haine ou de violations graves des droits de la personne. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’interdire de territoire ces personnes lorsque l’acte qu’on leur reproche, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué une infraction punissable par mise en accusation, ainsi que les personnes qui ont été membres du CGRI ou du Basij-e Mostazafan.
546	|aTexte en français et en anglais sur deux colonnes.
692	07|2gccst|aSanction économique
692	07|2gccst|aTerrorisme
692	07|2gccst|aLégislation
700	1 |aTkachuk, David.
791	|tAn Act to deter Iran-sponsored terrorism, incitement to hatred, and human rights violations |w(CaOODSP)9.811736
830	#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-219, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
856	40|qPDF|s323 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/sen/YB421-219-1.pdf