00000nam 2200000za 4500 9.811781 CaOODSP 20221107141152 cr ||||||||||| 160225s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-227/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales). Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 2 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-227, 1re session, 42e législature Première lecture le 24 février 2016. Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation. Texte en français et en anglais. gccst Contrat du gouvernement fédéral gccst Développement communautaire gccst Législation An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit) eng (CaOODSP)9.811777 Projet de loi C-... Projet de loi C-227, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 225 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-227-1.pdf PDF