00000nam 2200000za 4500 9.811793 CaOODSP 20221107141154 cr ||||||||||| 160225s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-229/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act and to make related and consequential amendments to other Acts (life sentences) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (emprisonnement à perpétuité). Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité) Titre abrégé : Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 32 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-229, 1re session, 42e législature Première lecture le 24 février 2016. Le texte modifie le Code criminel pour prévoir une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour la haute trahison et pour le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré s’il est visé aux paragraphes 231(4), (5) ou (6.01) de cette loi ou si le comportement de son auteur, associé à la perpétration de l’infraction, est d’une nature si brutale que l’on ne peut s’empêcher de conclure qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement. Il modifie aussi cette loi pour donner au juge le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine d’emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle pour tout autre meurtre au premier degré et tout meurtre au deuxième degré lorsque l’accusé a déjà été condamné auparavant pour meurtre ou a déjà été déclaré coupable d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui avait à son origine le meurtre intentionnel. Il prévoit également que le tribunal doit se fonder, pour rendre sa décision, sur l’âge et le caractère de l’accusé, la nature de l’infraction et les circonstances de sa perpétration, ainsi que sur toute recommandation du jury. Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour permettre à un accusé condamné à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle de présenter une demande de libération sur décret après avoir purgé trente-cinq ans de sa peine. La libération sur décret est accordée ou non par le gouverneur en conseil. Enfin, le texte apporte des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la défense nationale, à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et à la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Texte en français et en anglais. gccst Emprisonnement gccst Législation An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act and to make related and consequential amendments to other Acts (life sentences) eng (CaOODSP)9.811790 Projet de loi C-... Projet de loi C-229, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 714 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-229-1.pdf PDF