00000nam 2200000za 4500 9.811864 CaOODSP 20221107141204 cr ||||||||||| 160225s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-6/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en consequence. Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 8, 6 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-6, 1re session, 42e législature Première lecture le 25 février 2016. Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin, notamment : a) de supprimer les motifs de révocation de la citoyenneté canadienne liés à la sécurité nationale; b) de supprimer l’exigence pour un demandeur d’avoir l’intention, s’il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada; c) de réduire le nombre de jours où une personne est tenue d’avoir été effectivement présente au Canada avant de demander la citoyenneté et de permettre de tenir compte, dans le calcul de la durée de présence effective, du nombre de jours où elle a été effectivement présente au Canada avant de devenir résident permanent; d) de restreindre aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans l’exigence de démontrer leurs connaissances du Canada et de l’une de ses langues officielles; e) d’autoriser le ministre à saisir des documents lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont été obtenus ou utilisés irrégulièrement ou frauduleusement ou pourraient être utilisés de telles manières. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Texte en français et en anglais. gccst Citoyenneté gccst Immigration gccst Réfugié gccst Législation An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act eng (CaOODSP)9.811863 Projet de loi C-... Projet de loi C-6, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 348 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-6-1.pdf PDF