00000nam 2200000za 4500 9.811945 CaOODSP 20221107141214 cr ||||||||||| 160226s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-235/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation fœtale). Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation fœtale) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 6 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-235, 1re session, 42e législature Première lecture le 25 février 2016. Le texte modifie le Code criminel afin d’établir une procédure permettant l’évaluation des personnes confrontées au système de justice pénale qui pourraient être atteintes de troubles causés par l’alcoolisation fœtale. Il exige du tribunal que celui-ci considère comme circonstance atténuante, pour la détermination de la peine, le fait que le délinquant est atteint de ces troubles. Il oblige également le tribunal à ordonner aux personnes atteintes de ces troubles de suivre un plan de soutien externe afin qu’elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour leur réinsertion sociale. Il modifie enfin la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence. Texte en français et en anglais. gccst Détenu gccst Déficience intellectuelle gccst Législation An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder) eng (CaOODSP)9.811944 Projet de loi C-... Projet de loi C-235, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 328 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-235-1.pdf PDF