000 02327nam  2200313za 4500
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041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-235/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation fœtale).
24611|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation fœtale)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 6 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-235, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 25 février 2016.
520 |aLe texte modifie le Code criminel afin d’établir une procédure permettant l’évaluation des personnes confrontées au système de justice pénale qui pourraient être atteintes de troubles causés par l’alcoolisation fœtale. Il exige du tribunal que celui-ci considère comme circonstance atténuante, pour la détermination de la peine, le fait que le délinquant est atteint de ces troubles. Il oblige également le tribunal à ordonner aux personnes atteintes de ces troubles de suivre un plan de soutien externe afin qu’elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour leur réinsertion sociale. Il modifie enfin la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aDétenu
69207|2gccst|aDéficience intellectuelle
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (fetal alcohol disorder) |w(CaOODSP)9.811944
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-235, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s328 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-235-1.pdf|qPDF