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An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) = Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).XB421-236/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer un plafond aux frais d’acceptation d’une carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement.

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publications.gc.ca/pub?id=9.811947&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) = Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation d'une carte de crédit).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d’acceptation d’une carte de crédit)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-236, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Première lecture le 25 février 2016.
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-236/1-PDF
Subject terms
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