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043 |an-cn---
0861 |aXB421-237/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Elections Act (gender equity) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes).
24611|aLoi modifiant la Loi électorale du Canada (équité hommes-femmes)
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur l'équité hommes-femmes chez les candidats
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aii, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-237, 1re session, 42e législature
500 |aPremière lecture le 25 février 2016.
520 |aLe texte modifie la Loi électorale du Canada afin de réduire le remboursement auquel a droit chaque parti enregistré pour ses dépenses électorales si l’écart entre le nombre de candidats de sexe masculin et de sexe féminin qui figurent sur sa liste des candidats pour une élection générale est supérieur à 10 %.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aÉlections
69207|2gccst|aCandidat
69207|2gccst|aÉgalité des sexes
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Canada Elections Act (gender equity) |w(CaOODSP)9.811962
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-237, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s238 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-237-1.pdf|qPDF