00000nam 2200000za 4500 9.811970 CaOODSP 20221107141218 cr ||||||||||| 160229s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-240/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Income Tax Act (tax credit - first aid) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt - secourisme). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt - secourisme) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-240, 1re session, 42e législature Première lecture le 25 février 2016. Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt non remboursable pour les particuliers qui réussissent un programme éducatif ou un cours en secourisme ou sur une autre matière portant sur la santé et la sécurité. Texte en français et en anglais. gccst Promotion de la santé gccst Enseignement de la sécurité gccst Crédit d'impôt gccst Législation An Act to amend the Income Tax Act (tax credit - first aid) eng (CaOODSP)9.811969 Projet de loi C-... Projet de loi C-240, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 243 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-240-1.pdf PDF