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0861 |aE3-1989/2-PDF|zE3-1989/2
24500|aLaw |h[ressource électronique] : |bConvention on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters = Droit : Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial.
24631|aDroit : |bConvention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial
24616|aConvention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial
260 |aOttawa : |bQueen's Printer = Imprimeur de la Reine, |c1989.
300 |a49 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ;|v1989, n° 2
500 |a« Fait à la Haye le 15 novembre 1965. En vigueur le 19 février 1969. L'instrument d'adhésion du Canada a été déposé le 26 septembre 1988 (avec document complémentaire). En vigueur pour le Canada le 1er mai 1989. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aDroit civil
69207|2gccst|aDroit commercial
69207|2gccst|aAccord multilatéral
7101 |aCanada. |bAffaires extérieures et commerce extérieur Canada.
791 |tLaw |w(CaOODSP)9.812135
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1989, n° 2|w(CaOODSP)9.811703
85640|qPDF|s2.56 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1989-2.pdf