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0861 |aE3-1990/19-PDF|zE3-1990/19
24500|aMutual legal assistance |h[ressource électronique] : |bTreaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (with annex) = Entraide juridique : Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec annexe).
24630|aTraité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
24631|aEntraide juridique : |bTraité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec annexe)
260 |aOttawa : |bQueen's Printer = Imprimeur de la Reine, |c1991.
300 |a21 p.
4901 |aTreaty series = Recueil des traités ; |v1990, n° 19
500 |a« Québec, le 18 mars 1985. En vigueur le 24 janvier 1990. »
530 |aÉgalement publ. en version imprimée.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aAide juridique
69207|2gccst|aAccord international
7101 |aCanada. |bAffaires extérieures et commerce extérieur Canada.
7760#|tEntraide juridique: Traité d'entraide juridique en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec Annexe) : |w(CaOODSP)9.518551
791 |tMutual legal assistance |w(CaOODSP)9.812440
830#0|aTreaty series = Recueil des traités ;|v1990, n° 19|w(CaOODSP)9.811703
85640|qPDF|s1.12 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/amc-gac/E3-1990-19.pdf