00000nam 2200000za 4500 9.812498 CaOODSP 20221107141334 cr ||||||||||| 160229s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-246/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code, the Fisheries Act, the Textile Labelling Act, the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act and the Canada Consumer Product Safety Act (animal protection) [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux). Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 7 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-246, 1re session, 42e législature Première lecture le 26 février 2016. Texte en français et en anglais. gccst Législation An Act to amend the Criminal Code, the Fisheries Act, the Textile Labelling Act, the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act and the Canada Consumer Product Safety Act (animal protection) eng (CaOODSP)9.812493 Projet de loi C-... Projet de loi C-246, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 251 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-246-1.pdf PDF