00000nam 2200000za 4500 9.812645 CaOODSP 20221107141350 cr ||||||||||| 160310s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-248/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l'accès à l'information (transparence). Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence) [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 5 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-248, 1re session, 42e législature Première lecture le 9 mars 2016. Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’obliger le Bureau de régie interne de la Chambre des communes à tenir des réunions publiques, sauf exception. Il modifie aussi la Loi sur l’accès à l’information afin de moderniser et de clarifier l’objet de la loi et de donner au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances. Texte en français et en anglais. gccst Parlement gccst Accès à l'information gccst Législation An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Access to Information Act (transparency) eng (CaOODSP)9.812643 Projet de loi C-... Projet de loi C-248, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 279 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-248-1.pdf PDF