00000nam 2200000za 4500 9.812741 CaOODSP 20221107141401 cr ||||||||||| 160225s2016 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-251/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation of shark fins) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin). Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin) Titre abrégé : Loi interdisant l’importation de nageoires de requin [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. ii, 3 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-251, 1re session, 42e législature Première lecture le 10 mars 2016. Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin. Il modifie également la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation au Canada de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin. Texte en français et en anglais. gccst Importation gccst Poisson de mer gccst Législation An Act to amend the Fisheries Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act (importation of shark fins) eng (CaOODSP)9.812739 Projet de loi C-... Projet de loi C-251, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 244 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-251-1.pdf PDF